Nouvelle loi sur les caméras pour les entreprises

Depuis le 25 mai 2018, la nouvelle loi sur les caméras est applicable. Nous souhaitons vous informer sur les obligations supplémentaires que cette loi entraîne.

Toutes les entreprises qui avaient déjà déclaré leurs caméras de surveillance via le portail électronique de la Commission de la protection de la vie privée (CBPL) doivent le faire à nouveau via la nouvelle application. Une période de transition de deux ans a été établie afin de donner aux entreprises le temps de se conformer aux nouvelles obligations de déclaration : elles ont donc jusqu’au 25 mai 2020 au plus tard pour se conformer à l’obligation de déclaration de leurs appareils photo via www.aangiftecamera.be.