Législation Surveillance par caméra

Possibilités autour de la surveillance par caméra sur le lieu de travail

Caméras de surveillance : on les voit de plus en plus. En tant que gestionnaire de PME, vous avez peut-être également envisagé de l’utiliser pour prévenir le vol ou pour suivre le processus de production. Mais avez-vous le droit de le faire? Qu’en est-il du droit à la vie privée? Quelles autres restrictions légales existe-t-il?

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• Surveillance par caméra en milieu de travail 
• Loi sur la caméra
• Loi sur la caméra

Législation

Afin de protéger toutes les personnes impliquées, le législateur a pris diverses mesures.

Par exemple, il y a la loi du 21 mars 2007, mieux connue sous le nom de loi sur les caméras qui s’applique de manière générale – y compris en dehors d’un contexte professionnel – et la CCT n° 68 du Conseil national du travail qui définit les conditions d’utilisation de la surveillance par caméra sur le lieu de travail. Il est en vigueur depuis 1998.

Selon l’endroit où vous installez les caméras, l’une de ces mesures ou les deux s’appliquent. Dans un espace accessible au public mais où des travaux sont également effectués, ils s’appliquent tous les deux, par exemple. Dans les zones qui ne sont pas accessibles au public, seule la CLA avec.b ce qui concerne la surveillance par caméra sur le plancher de travail doit être suivie.

Surveillance par caméra en milieu de travail :

Afin de bien comprendre la législation, il est utile de définir certains concepts :

• Surveillance par caméra : Limitée à l’enregistrement et à l’affichage d’images en direct sur un ou plusieurs moniteurs dans un point de contrôle
• Vidéosurveillance: ici, les images sont également enregistrées sur un support de données

Quand pouvez-vous installer CCTV?

Vous pouvez choisir d’installer des caméras de surveillance lorsque vous avez l’un des objectifs suivants à l’esprit:

Santé et sécurité

La protection des marchandises commerciales.

Le contrôle du processus de production, pour vérifier le bon fonctionnement des machines ou pour évaluer et améliorer l’organisation du travail.

Le contrôle du travail du travailleur et, en particulier, la mesure et le contrôle pour déterminer la rémunération, sans que les décisions et les évaluations soient basées uniquement sur cette méthode de contrôle.

Notez que rien ne s’écarte de l’utilisation de caméras pour la formation. Après tout, il ne s’agit pas de surveillance.

Avez-vous le droit de filmer en continu ?

Vous ne pouvez filmer en continu que lorsque le travail n’est effectué que par des machines et lorsque votre but n’est pas de surveiller le travail de l’employé. Les employés ne sont autorisés à filmer que sur une base temporaire. Cela peut être fait, entre autres, en installant la ou les caméras uniquement temporairement ou en faisant en sorte que les caméras fixes ne fonctionnent qu’à certains moments.

Exemple : Vous pouvez filmer continuellement une caisse enregistreuse pour déterminer tout vol, mais vous ne pouvez pas filmer continuellement l’employé qui exploite la caisse enregistreuse pour vérifier la qualité de son travail.

Annonce

Lorsque vous décidez d’utiliser la vidéosurveillance, vous devez en informer vos employés.

• le comité d’entreprise,
• lorsqu’il n’y a pas de comité d’entreprise, par l’intermédiaire du Comité pour la prévention et la protection,
• lorsqu’il n’existe pas de comité de prévention et de protection, par l’intermédiaire de la délégation syndicale,
• lorsqu’il n’y a pas de délégation syndicale, directement aux salariés.

Il peut s’agir d’une plaque d’aluminium d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou d’un autocollant plasturé. Dans les espaces fermés qui ne sont pas accessibles au public – les espaces de travail – les dimensions obligatoires pour ces icônes sont 99.00 x 149.00mm et 210.00 x 297.00mm. Dans les espaces accessibles au public – espaces où, par exemple, les clients passent également – ces icônes doivent être légèrement plus grandes : 399,00 x 599,00 mm

Il doit y avoir suffisamment d’icônes pour assurer leur visibilité. Après tout, les icônes très visibles sont considérées comme une autorisation préalable pour être filmées.

Protection de la vie privée du salarié

En principe, la surveillance par caméra ne devrait pas empiéter sur la vie privée d’un employé.

Si tel est le cas, le comité d’entreprise (comité pour la prévention et la protection s’il n’y a pas de comité d’entreprise) devrait être consulté pour examiner comment cette infraction peut être réduite au minimum.

Enregistrement d’images

Si vous voulez conserver des images, vous devez le faire de bonne foi. Vous devez également respecter l’objectif initial et prendre les mesures nécessaires pour éviter les erreurs d’interprétation.

Loi sur la caméra

Lorsque vous installez également des caméras dans les pièces accessibles au public, la loi sur les caméras s’applique. Le principe de proportionnalité est très important à cet égard. Ce principe signifie qu’il doit y avoir un équilibre entre votre intérêt et le droit à la vie privée des personnes filmées. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour minimiser le risque d’empiètement sur la vie privée de la personne filmée.

Notez qu’en aucun cas vous ne pouvez filmer dans des lieux pour lesquels vous n’avez pas d’autorisation tels que la voie publique ou le parking des commerces adjacents.

Annonce

Les caméras de surveillance ne doivent jamais être installées cachées ou utilisées en secret. En principe, les personnes filmées doivent donner leur consentement pour être filmées. Cependant, il suffit de placer suffisamment d’icônes visibles pour qu’il soit clair que le tournage a lieu. Le placement de ces icônes est considéré comme un accord préalable. (voir aussi ci-dessus)

Vous devez également signaler l’installation à la Commission pour la protection de la vie privée au plus tard le lendemain de l’activation de la caméra.

Affichage et stockage des images

Vous ne pouvez visionner les images en direct que pour intervenir immédiatement en cas de crime, de dommage ou de perturbation.

Les images peuvent être conservées pendant un mois au maximum, à moins qu’elles ne prouvent un crime et peuvent être utilisées pour retrouver les auteurs, les témoins ou les victimes.

Quand n’avez-vous pas le droit de filmer ?

Vous ne pouvez pas filmer lorsque les images obtenues constituent une violation de l’intimité personnelle de la personne filmée. Par exemple, vous n’êtes pas autorisé à placer des caméras dans les toilettes ou les vestiaires.

Vous ne devez pas non plus créer d’images qui visent à recueillir des informations sur les croyances philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, l’origine ethnique ou sociale, la vie sexuelle ou l’état familial de la personne filmée.

Droit d’accès aux images

Toute personne filmée a le droit d’accéder aux images si elles ont été enregistrées et si elle envoie une question motivée à la personne responsable, généralement à vous le gestionnaire.

L’utilisation de caméras de surveillance ne cesse d’augmenter. Les modèles de caméras et leurs utilisations augmentent main dans la main. Par conséquent, la loi sur la caméra a été modifiée à nouveau. Que devez-vous prendre en compte en tant qu’entrepreneur?

Nouveau système de signalement pour caméras de surveillance

Si vous avez placé une caméra de surveillance sur ou, dans votre cas, vous avez toujours dû la signaler au comité de protection de la vie privée. Cette obligation de déclaration au comité de protection de la vie privée n’est plus applicable, mais la déclaration aux forces de police est conservée (également des changements). Une nouvelle application de déclaration en ligne sera développée, de sorte qu’un système de déclaration électronique centralisé sera remplacé par le modèle des déclarations de système d’alarme.

Nouveau registre avec toutes les activités de traitement d’image

Si vous avez installé des caméras de surveillance, vous devrez désormais conserver un enregistrement de toutes les activités de traitement d’image que vous effectuez. Vous devez toujours être en mesure de mettre ce registre à disposition à la demande de l’autorité de protection des données (l’ancienne commission de la vie privée) et des services de police. Ceci est similaire aux nouvelles obligations de confidentialité qui s’appliquent en vertu du RGPD et qui stipulent que vous devez tenir un registre des activités de traitement lors du traitement des données personnelles.

La visibilité des images de la caméra en temps réel est autorisée

La loi sur les caméras prévoit explicitement la possibilité de placer un écran à proximité d’une caméra où les images filmées sont montrées en temps réel. Cela devrait dissuader les voleurs à l’étalage (potentiels) et générer un effet plus fort que la simple icône avec le signal d’avertissement de surveillance. Cela n’était pas clairement autorisé auparavant par l’ancienne loi sur les caméras. Donc, maintenant, cette base juridique est là.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 25 mai 2018, le même jour que les nouvelles règles de confidentialité du RGPD.