ACTUALITE
Nouvelle loi sur les caméras pour les entreprises
Depuis le 25 mai 2018, la nouvelle loi sur les caméras est en vigueur. Nous souhaitons vous informer des obligations supplémentaires que cette loi implique.
Toutes les entreprises qui avaient déjà déclaré leurs caméras de surveillance via le guichet électronique de la Commission pour la protection de la vie privée (CPVP) doivent le faire à nouveau via la nouvelle application. Une période de transition de deux ans a été mise en place pour permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles obligations de déclaration : elles ont donc jusqu’au 25 mai 2020 pour satisfaire à l’obligation de déclaration de leurs caméras, via www.aangiftecamera.be.