LÉGISLATION SUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUSIONS

INTRUSIONS D’INCERT 

L’arrêté royal du 19.06.2002 intitulé « KB fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion des centres d’alarme », décrit les réglementations légales et les dispositions actuellement en vigueur pour les systèmes d’alarme et leurs composants.

La circulaire du 15 mai 2003 relative à l’installation, à l’entretien et à l’utilisation des systèmes d’alarme clarifie la réglementation décrite dans l’arrêté royal du 19.06.2002.

En outre, l’approbation des sociétés de sécurité (installateur d’alarme approuvé) est réglementée par la loi. Ces règlements sont décrits dans l’arrêté royal du 13 juin 2002 intitulé « KB sur les conditions d’obtention de la reconnaissance en tant qu’entreprise de sécurité ». Ces règlements ont été complétés par les articles 4 et 6 de l’arrêté royal du 7 avril 2003 relatif à certaines méthodes de contrôle. Voir également SPV 03 (circulaire ministérielle) du 27 octobre 2003 et SPV 02 forral du 19 juin 2003. 

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ENTRETIEN DES CAMBRIOLAGES 

A) INSTALLATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D’ALARME – KB 2007

installation 

Lorsqu’un particulier installe son propre système d’alarme, il n’est plus obligé de faire vérifier le système d’alarme par une entreprise de sécurité agréée avant de mettre son système sous tension. Si ce particulier n’installe pas lui-même son système, celui-ci doit toujours être installé par une société de sécurité agréée.

Entretien 

L’utilisateur est responsable de s’assurer que son système d’alarme est entretenu annuellement. Il peut le faire lui-même, s’il ne le fait pas lui-même, il doit faire appel à une société de sécurité reconnue. Si l’entretien est effectué par une société de sécurité agréée, celle-ci délivre un certificat. L’entretien annuel demeure, mais il n’y a plus d’obligation légale de conclure un contrat prévoyant un entretien annuel par une société de sécurité agréée.

B) POUR INCERT 

L’entretien annuel doit être effectué par un installateur certifié INCERT. Sans contrat de maintenance, le client final ne pourra pas recevoir la déclaration de conformité.

Déclaration électronique de votre système d’alarme

Dans ce document  vous trouverez plus d'informations sur la réglementation concernant le signalement électronique de votre système anti-effraction